Pull commandé en ligne depuis la Suisse : le délai de 14 jours existe-t-il ?

Bonjour, on lit partout les 14 jours de rétractation. Depuis Lausanne, sur un site suisse, ça joue aussi ?

Non, d'après le SECO : "La législation suisse ne prévoit pas de droit général de révocation en cas d'achat sur l'Internet." (SECO, problèmes après l'achat). Ce droit existe pour le démarchage à domicile et pour certains contrats, comme le crédit à la consommation.

Perso je pense qu'un site suisse qui vend en euros doit appliquer les règles européennes.

Le SECO dit autre chose : un fournisseur suisse peut proposer une révocation de manière volontaire, et un site étranger peut la prévoir parce qu'il est soumis au droit de l'Union ; la monnaie n'apparaît nulle part dans ce texte. Il faut lire les conditions générales du vendeur.

Autant pour moi.

Et si le pull est défectueux, on peut le ramener ou bien ?

La garantie pour les défauts existe, art. 197 ss. du code des obligations ; il faut aviser le vendeur immédiatement, et le délai de prescription est de deux ans, cf. art. 210 CO. À noter : "Le vendeur a donc la possibilité de modifier, au moyen de conditions générales, les droits dont dispose l'acheteur en vertu de la loi."

Le portail PME de la Confédération dit la même chose côté vendeurs : "En Suisse, le droit de révocation n'existe que si le vendeur décide de l'accorder." (portail PME). Chez nous en Belgique, c'est le régime européen, une autre affaire. À tantôt.

Merci, ça joue : je lirai les conditions avant de commander.